Titres-restaurant
On en a beaucoup parlé après la motion de censure du gouvernement Barnier. Grace à une dérogation votée chaque année au Parlement depuis la crise du covid-19, il est possible depuis 2022, d’acheter certains produits alimentaires au supermarché avec des titres-restaurant. Mais avec la censure, la prolongation de cette dérogation n’a pas achevé son chemin parlementaire, , à temps, pour entrer en vigueur, au 1er janvier 2025. Les consommateurs pourront toutefois utiliser leurs titres-restaurant dans les supermarchés, mais uniquement pour des denrées alimentaires directement consommables (salade, sandwich…).
Cette limitation ne devrait pas durer longtemps. Le Sénat a inscrit à son ordre du jour du 15 janvier, une proposition de loi visant à prolonger l’utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires au supermarché. Néanmoins alors que les députés ont voté en faveur d’une prolongation jusqu’à fin 2026, le texte du Sénat opte, lui, pour une limite à fin 2025. Si cette version est maintenue lors des débats par la chambre haute, le texte devra à nouveau poursuivre sa route au Parlement, repoussant encore sa promulgation.
Retraites
Encore une conséquence de la censure, le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, les pensions de base des retraites augmenteront de 2,2 % au 1er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. La dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proposait 2 augmentations pour les pensions de retraite : une augmentation de 0,8 % en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions. Et une augmentation de 0,8 % supplémentaire en juillet 2025 pour les petites retraites (retraités dont la pension se situe en dessous du Smic).
Mutuelles
Les mutuelles santé prévoient une hausse de 6% en moyenne de leur cotisations pour 2025 après 8,1% en 2024, justifiée notamment l’accélération de la progression des dépenses de santé. Ces prévisions de la Mutualité française recouvrent 41 mutuelles représentant 19,9 millions de personnes. Elles ne couvrent pas l’ensemble du marché de la complémentaire santé, mais en donnent une bonne approximation.
Généralisation de la réforme du RSA
Expérimenté dans 47 départements, le versement du revenu de solidarité active (RSA) associé à la réalisation d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, sera généralisé au 1er janvier 2025.
Location des meublés touristiques
Pour ceux qui louent leur logement sur les plateformes des types Airbnb, soyez attentifs, Au 1er janvier 2025, les maires pourront abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location. L’abattement fiscal sera lui aussi réduit. 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels, contre 71 % auparavant dans la limite de 188 700 €. L’abattement fiscal passe à 30 % pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels, contre 50 % aujourd’hui dans la limite de 77 700 €. Les nouveaux meublés touristiques mis en location en 2025 devront, enfin, attester d’un diagnostic de performance énergétique classé F.
Logements classés G interdits à la location
Suivant le calendrier de la loi Climat et Résilience adoptée en 2021, les logements, les plus énergivores, classée G, seront interdits à la location au 1er janvier. Michel Barnier avait promis, lors de son discours de politique générale, de « simplifier et d’adapter » le calendrier. La proposition de loi, présentée fin octobre en ce sens, est à l’arrêt, faute de nouveau gouvernement. Le texte proposait d’accorder un délai pour les logements G situés dans des copropriétés qui ont décidé de faire des travaux mais ne les ont pas encore réalisés. Il prévoyait d’appliquer l’interdiction de location uniquement à partir du renouvellement, de la reconduction tacite du bail ou de la signature d’un nouveau contrat.
Et si vous voulez mettre en vente votre logement cette année, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables. Il faudra donc les refaire.
Loi Pinel : fin de la réduction d’impôt
Faute de budget 2025, le dispositif Pinel, qui permet, depuis 10 ans, d’obtenir des réductions d’impôt pour les investisseurs dans l’immobilier locatif, prend fin au 31 décembre. De crainte que sa disparition n’entache sérieusement les investissements locatifs, une dizaine de sénateurs, principalement issus des bancs des Républicains et du groupe centriste, avaient défendu son maintien jusqu’au 31 mars 2025 via un amendement au budget de Michel Barnier.
Fin de la prime conversion pour l’achat d’un véhicule peu polluant
Pour les automobilistes, la prime à la conversion, qui offre une aide financière lors de l’achat d’un véhicule peu polluant en échange d’un ancien véhicule, est supprimée. Selon le décret publié début décembre, le gouvernement souhaite recentrer les efforts sur le bonus écologique et le leasing social pour encourager la transition vers des voitures électriques.
Interdiction des vignettes Crit’Air 3 dans 4 agglomérations
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de ZFE (zones à faible émission) d’ici le 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. Paris, Lyon, Grenoble et Montpellier vont interdire à la circulation les véhicules Crit’Air 3 (Diesel d’avant 2011 et essence d’avant 2006). Toutefois, la vidéoverbalisation n’interviendra qu’en 2026.
Entreprises : fin des alternatives au « guichet unique »
Pour les entreprises, 2025 signe la fin des procédures alternatives au « guichet unique ». En 2023, afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, l’Etat avait ouvert un guichet unique opéré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet unique étant pleinement « fonctionnel », selon l’administration, la procédure alternative s’arrête au 31 décembre.